Les présentes CGV régissent l'utilisation du service Attesto, logiciel SaaS de gestion de la conformité CNAPS pour les entreprises de sécurité privée, édité par [RAISON SOCIALE].
À l'inscription, un essai gratuit de 30 jours est accordé sans engagement et sans saisie de carte bancaire. À l'issue de cette période, la poursuite du service nécessite la souscription d'un abonnement payant.
Les abonnements mensuels sans engagement, taxes comprises :
Les prix sont indiqués hors taxes. TVA au taux légal en vigueur applicable.
Les abonnements sont facturés mensuellement par prélèvement automatique via Stripe. La première facturation intervient à l'issue de la période d'essai gratuite. En cas d'échec de paiement, le service est suspendu après une relance et un délai de grâce de 7 jours.
L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis les paramètres du compte ou par email à contact@attesto.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les données sont conservées 90 jours après résiliation puis supprimées définitivement.
Attesto est un outil d'aide à la gestion de la conformité CNAPS. Il ne se substitue pas au conseil juridique ou à la vérification directe auprès du CNAPS. L'éditeur ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations saisies par l'utilisateur. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées sur les 12 derniers mois.
L'éditeur s'engage à maintenir une disponibilité mensuelle de 99 % (hors maintenance planifiée). Les maintenances sont annoncées 24 h à l'avance par email.
L'éditeur traite les données conformément au RGPD. Voir la politique de confidentialité pour le détail.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le tribunal compétent est celui du siège de l'éditeur. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Dernière mise à jour : août 2025